[Date de derniĂšre mise Ă jour]
â ïž ModĂšle indicatif Ă faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.
Les prĂ©sentes CGV rĂ©gissent les relations entre [NOM SOCIĂTĂ] (« le Prestataire ») et toute entreprise cliente (« le Client ») souscrivant Ă ses services de contribution climatique par financement de plantation d'arbres.
Le Prestataire propose un abonnement permettant de financer la plantation d'arbres et le soutien à des projets vérifiés, en lien avec l'empreinte carbone estimée des salariés. Le service inclut un certificat mensuel et un widget d'affichage. Les estimations ne constituent pas une garantie de neutralité carbone.
L'abonnement est facturé [6,45] ⏠par salarié et par mois. La mention de TVA applicable figure sur chaque facture. Le Prestataire peut modifier ses tarifs moyennant préavis raisonnable.
L'abonnement est mensuel, renouvelable par tacite reconduction et sans engagement : résiliable à tout moment, effet à la fin de la période en cours.
Paiement mensuel par [carte / prĂ©lĂšvement]. En cas de dĂ©faut, le service peut ĂȘtre suspendu aprĂšs mise en demeure.
S'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, sauf accord contraire.
Le Prestataire affecte les sommes au financement de projets de plantation et fournit un suivi mensuel. Il est tenu Ă une obligation de moyens, la captation de COâ dĂ©pendant de facteurs naturels.
La responsabilitĂ© du Prestataire ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour les alĂ©as naturels (mortalitĂ© des arbres, Ă©vĂ©nements climatiques). Les projets sont sĂ©lectionnĂ©s selon des standards reconnus (Verified Carbon Standard, Gold Standard).
Les éléments fournis (widget, certificat, visuels) restent la propriété du Prestataire et sont concédés en licence d'usage pour la durée de l'abonnement.
Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
CGV régies par le droit français. à défaut de résolution amiable, compétence aux tribunaux du siÚge social du Prestataire.